Démarches et accompagnement
LE PERMIS DE CONSTRUIRE (PC)
Dans quels cas ?
• Construction de nouvelles surfaces hors œuvre brute (S.H.O.B) de plus de 20 m²
• Piscines non couvertes ou dont la couverture a moins de 1,80 m de hauteur : bassin de plus de 100 m²
• Changement de destination des locaux avec des travaux qui modifient soit les structures porteuses du bâtiment soit sa façade
Contenu d’un PC (en 4 exemplaires)
• Formulaire du permis correspondant au projet (maison individuelle, démolition, aménagement…)
• Plan de situation du terrain et plan de masse de la construction
• Plan des façades
• Vue en coupe précisant l’implantation de la construction sur le terrain
• Photographies permettant de situer le terrain dans le paysage proche et lointain
• Document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet dans l’environnement
• Notice décrivant le terrain et présentant le projet
Délai d’instruction
• Délai de droit commun : 2 ou 3 mois selon le projet
• Délai supplémentaire de 3 mois pour un projet en rayon « Monument Historique » ou Secteur Sauvegardé pour avis de l’Architecte des Bâtiments de France
Processus d’instruction
• Jour J : dépôt du permis en mairie
• J 5 : envoi d’un récépissé de dépôt au demandeur précisant les délais d’instruction et transmission du dossier aux services concernées (DDE, ABF et Sous-Préfecture)
• J 30 : envoi d’une demande de pièces complémentaires et ou de la modification du délai d’instruction au demandeur
• Fin du délai d’instruction : envoi de l’arrêté de permis de construire au demandeur
A savoir
• Le demandeur doit déposer la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) maximum 2 ans après la décision, un délai d’un an supplémentaire est accordé au titre du décret du 19/12/2008 et une prorogation d’un an en application du code de l’urbanisme est possible par demande écrite 2 mois au moins avant la fin du délai de 3 ans
• Si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à 1 an, le permis de construire est périmé
• Le demandeur devra déposer une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) une fois les travaux déclarés réalisés
• Une demande de permis de construire modificatif peut être formulée (imprimé spécifique)
• Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la Surface Hors Œuvre Nette (S.H.O.N) dépasse 170 m²
LA DECLARATION PREALABLE (DP)
Dans quels cas ?
• Construction de nouvelles surfaces hors œuvre brute (S.H.O.B) supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20 m²
• Piscines non couvertes ou dont la couverture a moins de 1,80 m : bassin supérieur à 10 m² et inférieur ou égal à 100 m²
• Changement de destination des locaux sans travaux, ou avec des travaux qui ne modifient pas les structures porteuses du bâtiment ou sa façade
• Clôture, travaux de ravalement, modification de toiture ou de façade, ouverture ou changement des menuiseries, garage et servitudes
Contenu d’une DP (en 4 exemplaires)
• Mêmes conditions que pour le permis de construire
• Descriptif détaillé des travaux ou devis détaillé
Délai d’instruction
• Délai de droit commun : 1 mois
• Délai supplémentaire de 1 mois pour un projet en rayon « Monument Historique » ou Secteur Sauvegardé pour avis de l’Architecte des Bâtiments de France
Processus d’instruction
• Mêmes conditions que le permis de construire
A savoir
• Le demandeur devra déposer une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) une fois les travaux déclarés réalisés
LES AUTRES AUTORISATIONS
Pour toutes demandes autres que le permis de construire ou la déclaration préalable, le service de l’urbanisme se tient à votre disposition pour vous transmettre le formulaire adapté à votre projet (demande d’enseigne et de store, autorisation au titre du patrimoine…).
ACTUALITES
Permanences Architecte Conseil
La mairie de Richelieu a mis en place une permanence d’un architecte conseil pour aider les Richelais dans leur démarche de demande d’autorisation de travaux (permanence à la mairie 1 fois par mois, contacter le service urbanisme pour prendre rendez-vous).
L’Architecte des Bâtiments de France se déplace sur le secteur de Richelieu une fois par mois pour les rendez-vous des particuliers concernant les travaux en cours.
Révision Plan Local d'Urbanisme
Télécharger le PLU
Contacts
Vous pouvez contacter le service urbanisme pour tous renseignements ou demandes de plans (cadastre, plan de masse, plan de situation) soit par téléphone soit par mail :
- Marie-Pierre BARON 02.47.58.78.20 ou marie-pierre.baron@ville-richelieu.fr
- Aurélie ROCHER 02.47.58.78.28 ou aurelie.rocher@ville-richelieu.fr
TOUS TRAVAUX DOIVENT FAIRE L’OBJET D’UNE AUTORISATION AU TITRE DE L’URBANISME AVANT TOUTE ACQUISITION DE MATERIAUX OU DEMARRAGE DE CHANTIER.
Téléchargement des documents d’urbanisme sur le site : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
