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Urbanisme

 

Démarches et accompagnement


LE PERMIS DE CONSTRUIRE (PC)

 

Dans quels cas ?

• Construction de nouvelles surfaces hors œuvre brute (S.H.O.B) de plus de 20 m²
• Piscines non couvertes ou dont la couverture a moins de 1,80 m de hauteur : bassin de plus de 100 m²
• Changement de destination des locaux avec des travaux qui modifient soit les structures porteuses du bâtiment soit sa façade

 

Contenu d’un PC (en 4 exemplaires)

• Formulaire du permis correspondant au projet (maison individuelle, démolition, aménagement…)
• Plan de situation du terrain et plan de masse de la construction
• Plan des façades
• Vue en coupe précisant l’implantation de la construction sur le terrain
• Photographies permettant de situer le terrain dans le paysage proche et lointain
• Document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet dans l’environnement
• Notice décrivant le terrain et présentant le projet

 

Délai d’instruction


• Délai de droit commun : 2 ou 3 mois selon le projet
• Délai supplémentaire de 3 mois pour un projet en rayon « Monument Historique » ou Secteur Sauvegardé pour avis de l’Architecte des Bâtiments de France

 

Processus d’instruction


• Jour J : dépôt du permis en mairie
• J 5 : envoi d’un récépissé de dépôt au demandeur précisant les délais d’instruction et transmission du dossier aux services concernées (DDE, ABF et Sous-Préfecture)
• J 30 : envoi d’une demande de pièces complémentaires et ou de la modification du délai d’instruction au demandeur
• Fin du délai d’instruction : envoi de l’arrêté de permis de construire au demandeur

 

A savoir

• Le demandeur doit déposer la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) maximum 2 ans après la décision, un délai d’un an supplémentaire est accordé au titre du décret du 19/12/2008 et une prorogation d’un an en application du code de l’urbanisme est possible par demande écrite 2 mois au moins avant la fin du délai de 3 ans
• Si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à 1 an, le permis de construire est périmé
• Le demandeur devra déposer une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) une fois les travaux déclarés réalisés
• Une demande de permis de construire modificatif peut être formulée (imprimé spécifique)
• Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la Surface Hors Œuvre Nette (S.H.O.N) dépasse 170 m²


LA DECLARATION PREALABLE (DP)

 

Dans quels cas ?


• Construction de nouvelles surfaces hors œuvre brute (S.H.O.B) supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20 m²
• Piscines non couvertes ou dont la couverture a moins de 1,80 m : bassin supérieur à 10 m² et inférieur ou égal à 100 m²
• Changement de destination des locaux sans travaux, ou avec des travaux qui ne modifient pas les structures porteuses du bâtiment ou sa façade
• Clôture, travaux de ravalement, modification de toiture ou de façade, ouverture ou changement des menuiseries, garage et servitudes

 

Contenu d’une DP (en 4 exemplaires)

• Mêmes conditions que pour le permis de construire
• Descriptif détaillé des travaux ou devis détaillé

 

Délai d’instruction

• Délai de droit commun : 1 mois
• Délai supplémentaire de 1 mois pour un projet en rayon « Monument Historique » ou Secteur Sauvegardé pour avis de l’Architecte des Bâtiments de France

 

Processus d’instruction

• Mêmes conditions que le permis de construire

 

A savoir

• Le demandeur devra déposer une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) une fois les travaux déclarés réalisés


LES AUTRES AUTORISATIONS

Pour toutes demandes autres que le permis de construire ou la déclaration préalable, le service de l’urbanisme se tient à votre disposition pour vous transmettre le formulaire adapté à votre projet (demande d’enseigne et de store, autorisation au titre du patrimoine…).


ACTUALITES

Permanences Architecte Conseil

La mairie de Richelieu a mis en place une permanence d’un architecte conseil pour aider les Richelais dans leur démarche de demande d’autorisation de travaux (permanence à la mairie 1 fois par mois, contacter le service urbanisme pour prendre rendez-vous).
L’Architecte des Bâtiments de France se déplace sur le secteur de Richelieu une fois par mois pour les rendez-vous des particuliers concernant les travaux en cours.

 

Révision Plan Local d'Urbanisme

Dans le cadre de la révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) en Plan Local d’Urbanisme (PLU), la procédure prévoit de soumettre le projet à enquête publique.

 

Celle-ci sera organisée du mardi 13 septembre au jeudi 13 octobre 2016 à la mairie de RICHELIEU.

 

Ce nouveau document d’urbanisme est consultable en vous adressant auprès du Commissaire enquêteur aux dates de ces permanences :

 

- Mardi 13 septembre 2016 de 9 h 00 à 12 h 00
- Mercredi 21 septembre 2016 de 14 h 00 à 17 h 00
- Samedi 1ER octobre 2016 de 9 h 00 à 12 h 00
- Jeudi 13 octobre 2016 de 14 h 00 à 17 h 00

 

Vous pouvez également prendre connaissance du dossier à la mairie.

 

Avis d'enquête publique

 

Par arrêté municipal du 1er août 2016, le maire de la  commune de RICHELIEU a ordonné l'ouverture d'une enquête publique sur le projet de révision du Plan d’Occupation des Sols de la ville de RICHELIEU, en application notamment des articles L 123-10, L 123-11, L 123-13 et R 123-19 du Code de l'Urbanisme.

 

Monsieur Jean-Louis BERNARD, officier supérieur de l’armée de terre à la retraite, est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire.
Monsieur Joseph HALOUA, retraité de l’éducation nationale, est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant.

L'enquête se déroulera durant 31 jours, à la mairie de RICHELIEU, du 13 septembre 2016 à 9 h 00 au 13 octobre 2016 à 17 h 00 inclus.

 

Un avis au public sera affiché à la mairie et sur le territoire de la commune, sur des panneaux d’information accessibles à toute heure aux endroits suivants :


• À la mairie (panneau d’affichage extérieur)
• À l’entrée du Parc
• Devant la salle des fêtes
• Au parking du Collège le Puits de la Roche
• À la Perrière
• Rue Fontaine Mademoiselle (dojo/stade)
• Route de Chinon dans la zone d’activité
• Route de Loudun (maison médicale)


Cet avis sera également publié sur le site internet de la commune de RICHELIEU.

 

Pendant la durée de l'enquête, le public pourra prendre connaissance du dossier à la mairie de RICHELIEU et formuler ses observations aux jours et heures d'ouverture habituels au public ci-après :


- lundi, mercredi, jeudi et vendredi   8 h 30 - 12 h 45 et 14 h 00 - 17 h 00
- mardi      8 h 30 - 12 h 45
- samedi    10 h 00 - 12 h 00

- soit en les consignant directement sur un registre ouvert à cet effet par le maire, coté et paraphé par le commissaire enquêteur ;
- soit en les adressant par écrit à la mairie de RICHELIEU, à l'attention de    M. Jean-Louis BERNARD, commissaire enquêteur, qui les annexera au registre ;

- soit en les adressant par courrier électronique à l'adresse suivante :
mairie@ville-richelieu.fr.

 

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique dès la publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête publique.

 

Le commissaire enquêteur recevra les observations du public à la mairie de RICHELIEU aux jours et heures indiqués ci-après :


- mardi 13 septembre 2016    9 h 00 - 12 h 00
- mercredi 21 septembre 2016 14 h 00 - 17 h 00
- samedi 1er octobre 2016    9 h 00 - 12 h 00
- jeudi 13 octobre 2016  14 h 00 - 17 h 00


La révision du Plan d’Occupation des Sols en Plan Local d’Urbanisme sera prononcée par délibération du Conseil Municipal, à l’issue de l’enquête publique. Au vu des conclusions de l’enquête publique, il sera décidé s’il y a lieu d’apporter des modifications au projet de révision en vue de décision.

 

La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est Mme Marie-Pierre BARON, du service urbanisme à la Mairie de RICHELIEU tél. 02 47 58 78 20.

 

Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée à la mairie de RICHELIEU où s'est déroulée l'enquête publique pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

 

Dans le cadre de l'article R122-18 du code de l'environnement, il a été émis un avis tacite de l’autorité environnementale du 10/05/2016, réputé sans observations, et qui a la même valeur juridique qu’un avis explicite de l’autorité environnementale.


Contacts

 

Vous pouvez contacter le service urbanisme pour tous renseignements ou demandes de plans (cadastre, plan de masse, plan de situation) soit par téléphone soit par mail :
- Marie-Pierre BARON 02.47.58.78.20 ou marie-pierre.baron@ville-richelieu.fr

TOUS TRAVAUX DOIVENT FAIRE L’OBJET D’UNE AUTORISATION AU TITRE DE L’URBANISME AVANT TOUTE ACQUISITION DE MATERIAUX OU DEMARRAGE DE CHANTIER.


Téléchargement des documents d’urbanisme sur le site : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml