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Etat civil

Démarches administratives

 

Voici la liste de l’ensemble des pièces nécessaires pour les démarches administratives suivantes :

 

Déclaration de naissance


La déclaration de naissance est obligatoire. Elle est faite à la mairie du lieu de naissance dans les 3 jours. Elle incombe au père, aux médecins, sages-femmes ou autres personnes ayant assisté à l’accouchement.

 

Pièces à fournir


- Certificat d’accouchement


- Copie intégrale de l’acte de naissance des parents et/ou livret de famille

- Copie de l’acte de reconnaissance

- Pièce d’identité du déclarant

- Déclaration conjointe du choix du nom

 

Reconnaissance

- La reconnaissance permet d’établir la filiation

 

- La reconnaissance peut être faite avant ou après la naissance devant tout officier d’état civil ou devant un notaire.

 

Pièces à fournir :

 - Carte nationale d’identité justificatif de domicile

 

Décès

- La déclaration de décès est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures.

 

- La déclaration est établie à la mairie du lieu de décès.

 

Pièces à fournir :

- Certificat de décès établit par le médecin qui a constaté le décès


- Livret de famille du défunt.

 

Le certificat d’hérédité

Le certificat d’hérédité permet dans les successions simples d’établir la qualité d’héritier et d’obtenir le versement de sommes dues par les organismes publics (sécurité sociale, caisse de retraite, etc...).

 

Les demandes bancaires seront honorés par l’office notarial chargé des affaires du ou de la défunte.

 

Pacte civil de solidarité :

Les intéressés doivent s’adresser au greffe du Tribunal d’Instance.

 

Carte nationale d’identité

La carte nationale d’identité (CNI) permet à son titulaire de certifier de son identité.

 

Pièces à fournir :

- Formulaire de demande CERFA à demander et compléter en mairie.

 

-Une copie intégrale ou un extrait d’acte de naissance avec filiation complète. Pour le renouvellement des cartes  sécurisées (carte nationale d’identité « plastifiée ») ce document n’est plus nécessaire.

- Un justificatif de domicile récent à vos nom et prénom : quittance de loyer, facture d’électricité, de gaz, de téléphone, certificat d’imposition ou de non imposition…

 

- Deux photographies d’identité identiques.

Pour un renouvellement : fournir l’ancienne carte nationale d’identité.

 

Pour les personnes veuves ou divorcées utilisant un 2ème nom : fournir la copie de l’acte de décès ou le jugement de divorces.

En cas de perte ou de vol, fournir un timbre fiscal à 25 € (article 960 du code général des impôts) ainsi que la déclaration de perte ou de vol.

La présence du demandeur est obligatoire (empreinte et signature du dossier). La prise d’empreinte pour un mineur est obligatoire à partir de 13 ans.

 

Passeport

Le passeport est un document de voyage individuel qui permet à son titulaire de certifier de son identité.

Il n’est plus possible d’inscrire un enfant mineur sur le passeport de l’un de ses parents.

 

Les enfants peuvent disposer d’un passeport personnel.

Pièces à fournir :

- Un extrait d’acte de naissance avec filiation (à demander à la mairie du lieu de naissance). Document qui n’est plus nécessaire si le titulaire possède une carte d’identité sécurisé (carte nationale d’identité « plastifiée »).


- Un justificatif de domicile récent à vos nom et prénom (original)


- Des timbres fiscaux (à prendre chez un buraliste ou le trésor public) pour un montant de :

* 18 ans et plus : 89 € si les photos sont prises en mairie, 86 € avec photos papiers
* 15 à 18 ans :  45 € si les photos sont prises en mairie, 42 € avec photos papiers
* Pour les – de 15 ans : 20 € si les photos sont prises en mairie, 17 € avec photos papiers

 

- Un document officiel avec photo en cours de validité permettant de vous identifier (carte nationale d’identité, permis de conduire, permis de chasse, carte professionnelle délivrée par l’Etat

- Formulaire de demande CERFA à demander et compléter en mairie

 

- En cas de renouvellement, restituer l’ancien passeport.

L’établissement du dossier, accompagné des pièces ci-dessus, se fera :

 

- Mairie de Chinon 02.47.93.53.00
- Mairie de Tours 02.47.21.60.00
- Mairie de Bourgueil 02.47.97.98.58

La présence du demandeur est obligatoire.

 

Attestation d’accueil

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement.

 

Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil.

L’attestation est demandée et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.

 

Elle est exigée pour l’obtention du visa, pour les nationalités qui y sont soumises, par les autorités consulaires françaises ou d’un autre état partie à l’accord Schengen.

En cas de contrôle, elle doit être produite, sauf exception, aux frontières extérieures de l’espace Schengen.

 

Pièces à fournir :

- Carte d’identité ou passeport de l’hébergeant

 

- Un titre de propriété ou bail locatif

- Une facture récente (d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone ou quittance de loyer)

 

- Timbres fiscaux de 45 € au profit de l’ANAEM (agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations) ou OMI (office des migrations internationales).

- Justificatif des revenus de l’hébergeant

 

- L’hébergeant doit se munir du n° de passeport, de l’adresse, du jour d’entrée sur le territoire de l’étranger.

A noter : ne peuvent figurer sur une même attestation que le conjoint et les enfants mineurs. Toute attestation collective (autre membre de la famille et amis) est à proscrire.

 

Titre de séjour

Tout étranger âgé de plus de 18 ans, souhaitant séjourner en France plus de 3 mois, doit posséder une carte de séjour.
La demande de titre doit être présentée par l’intéressé dans les 2 mois de son entrée en France.

 

Pièces à fournir :

- Photocopie du passeport

 

- 4 photos d’identités

- Un justificatif de domicile

 

- Une attestation d’emploi

- 3 fiches de salaires